Publics concernés : organismes autorisés pour l'adoption, groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines, collectivités locales, administrations de l'Etat, personnes adoptantes et adoptées. Objet : procédures d'autorisations et d'habilitation des organismes autorisés pour l‘adoption internationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret adapte les modalités d'autorisation départementale de déclaration, de fonctionnement et d'habilitation par pays des organismes privés et publics en charge de l'accompagnement désormais obligatoire pour les personnes désireuses de recourir à l'adoption internationale. Il fixe les durées d'autorisation et d'habilitation, ainsi que les conditions de renouvellement, de suspension et de retrait de celles-ci. Il organise les échanges d'informations et les coordinations renforcées entre le président du conseil départemental et les ministres concernés. Il procède enfin à diverses modifications de cohérence. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. Le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre des solidarités et des familles,
Vu la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye le 29 mai 1993 ;
Vu le code civil, notamment son article 370-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 225-11 à L. 225-14 et L. 225-19 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'adoption en date du 11 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000047969753
A abrogé :
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R225-12, art. R225-13, art. R225-14, art. R225-15, art. R225-17, art. R225-18, art. R225-19, art. R225-20, art. R225-21, art. R225-22, art. R225-23, art. R225-30, art. R225-31, art. R225-32, art. R225-33, art. R225-35, art. R225-37, art. R225-38, art. R225-39, art. R225-40, art. R225-41, art. R225-42, art. R225-43, art. R225-44
Divisions : Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.
A créé :
Article 2 LEGIARTI000047969755
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000047969757
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000047969759
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R542-2
Article 5 LEGIARTI000047969761
A abrogé :
- DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Article 6 LEGIARTI000047969763
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 : art. null
Article 7 LEGIARTI000047969765
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et des familles et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, Charlotte Caubel
Textes cités liens · DILA6
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 5 textes