Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-779 du 14 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047969755
Texte parentLEGITEXT000047969744
Référencearticle 2 du décret n°2023-779 du 14 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 147-22, les mots : « et de l'article R. 225-25 » sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 147-23, le mot : « soit » et les mots : «, soit au document prévu à l'article R. 225-25 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R147-22, art. R147-23
Aller plus loin
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