Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre VIII du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 148-4, après les mots : « adoption internationale », sont ajoutés les mots : « prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ”, publiée au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1998 » ;
3. 2° A l'article R. 148-5, les occurrences du mot : « fonctionnaires » sont remplacées par le mot : « agents » ;
4. 3° A l'article R. 148-6, les mots : « du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ”, publiée au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1998 » et les mots : « prévue à son article 6 » sont supprimés ;
5. 4° A l'article R. 148-11-2, les mots : « les fonctions prévues par les stipulations des a, b, c, et e de l'article 9, des articles 14 à 17,19,20 et par le 1 de l'article 30 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 » sont remplacés par les mots : « certaines de ses fonctions, conformément aux stipulations de la convention de La Haye du 29 mai 1993 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :