Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047970551
Texte parentLEGITEXT000047970547
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 125-6-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une, franchise est prévue par le contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants ».