Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-782 du 16 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047974941
Texte parentLEGITEXT000047974927
Référencearticle 3 du décret n°2023-782 du 16 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 511-14 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13. »