Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-782 du 16 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047974945
Texte parentLEGITEXT000047974927
Référencearticle 6 du décret n°2023-782 du 16 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 511-44 du même codeest complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également, pour les mêmes motifs, saisir ce conseil à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité. »