Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-782 du 16 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047974947
Texte parentLEGITEXT000047974927
Référencearticle 7 du décret n°2023-782 du 16 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 511-46 du même code, les mots : « des articles D. 511-31 à D. 511-43 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48 ».