Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-786 du 17 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047981299
Texte parentLEGITEXT000047981279
Référencearticle 2 du décret n°2023-786 du 17 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 5 du décret du 24 septembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux gaz naturels, aux charbons et à l'électricité pour lesquels le fait générateur et l'exigibilité de l'accise interviennent à compter de janvier 2022. »
3. II.-Dans le titre et au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 2015 susvisé, les mots : « et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 : art. 5
DÉCRET n°2015-568 du 22 mai 2015 : art. 1
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