Publics concernés : les consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité. Objet : préciser les obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . S'agissant des dispositions de l'article 4, les obligations prévues par le décret s'appliquent aux volumes d'électricité pour lesquels l'accise est devenue exigible à compter du 1er janvier 2022 . Toutefois, les demandes de remboursement et attestations réalisées jusqu'à la date de publication du décret restent régies par les règles antérieures. En outre, les fournisseurs et consommateurs disposent, pour l'accise exigible à compter du 1er janvier 2022, d'un délai courant jusqu'à la première échéance déclarative postérieure à la publication du décret pour assurer l'exactitude leur comptabilité ou état récapitulatif. Notice : le décret modifie et complète le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il précise les obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, notamment les modalités selon lesquelles ils déclarent les montants d'accise qu'ils doivent ou que l'Etat leur doit et les conditions dans lesquels intervient le règlement de ces montants. A cette fin, il prévoit que les montants concernés sont portés sur la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée et acquittés avec cette dernière, les créances d'accise pouvant être imputées sur la dette de taxe sur la valeur ajoutée. Le décret reprend également les dispositions existantes suivantes : - pour les redevables consommateurs, les dispositions relatives aux attestations remises aux fournisseurs pour permettre l'application directe d'un tarif minoré d'accise ainsi que les dispositions relatives aux états récapitulatifs afférents à ces tarifs minorés. En outre, une simplification est apportée en dispensant les redevables consommateurs de la transmission des attestations à l'administration ; - pour les redevables fournisseurs, les dispositions relatives à la tenue de la comptabilité des fournitures et les traitements fiscaux mis en œuvre ainsi que la transmission annuelle à l'administration d'une liste des clients, redevables consommateurs, auxquels un tarif minoré est appliqué sur la base d'une attestation ; - pour les redevables autoconsommateurs, les dispositions relatives à la tenue d'une comptabilité des quantités produites ou importées et consommées. Enfin, le présent décret précise les modalités permettant à une personne qui ne dispose pas d'une autorisation de fourniture prévue par le code de l'énergie de devenir redevable en lieu et place de son fournisseur lorsqu'elle revend l'électricité acquise. Références : les dispositions modifiées par le décret, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 298 bis, 302 septies A et 1693 ter ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000047981297
A créé :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : art. 35-1, art. 35-2, art. 35-3, art. 29-1, art. 28-1, art. 32-1, art. 31-1, art. 30-1, art. 30-2, art. 28-2, art. 32-2, art. 31-2, art. 29-2, art. 29-3, art. 32-3, art. 31-3, art. 30-3, art. 30-4, art. 31-4, art. 30-5, art. 31-5, art. 32, art. 35, art. 33-1, art. 34, art. 33-2, art. 33-3, art. 34-1, art. 36-1
Divisions : Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables ; Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré ; Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs ; Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs ; Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs ; Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables ; Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation ; Sous-section 5 : Autres régularisations
A abrogé :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : art. 38
A modifié :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37
Divisions : Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité ; Sous-section 1 : Constatation de l'accise ; Sous-section 2 : Autres obligations fiscales ; Sous-section 3 : Paiement de l'accise
Article 2 LEGIARTI000047981299
A modifié :
- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 : art. 5
- DÉCRET n°2015-568 du 22 mai 2015 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000047981301
A abrogé :
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 : art. 5
- Décret n°2016-397 du 31 mars 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
- ARRÊTÉ du 6 février 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null
Divisions : Annexe - Arrêté du 29 mars 2016 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Article 4 LEGIARTI000047981303
1. Les articles 32 à 32-3 et les articles 35 à 35-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à l'accise due par les redevables consommateurs devenue exigible à compter du 1er janvier 2022, sauf lorsqu'un remboursement a déjà été sollicité en application de l'article 37 du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
2. La comptabilité prévue à l'article 33-1 et l'état récapitulatif prévu à l'article 34 du décret du 30 décembre 2021 suvisé sont établis pour l'accise due par les redevables consommateurs exigible à compter du 1er janvier 2022, au plus tard à la première échéance déclarative intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3. Les attestations délivrées conformément à l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé ou à l'article 1er du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent tenir lieu d'attestations de tarifs minorés pour l'accise devenue exigible jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 5 LEGIARTI000047981305
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA9
Code des impositions sur les biens et services (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Code des douanes - art. 265 (Ab)