Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;
3. 2° Le décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes, affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévu au même article ;
4. 3° L'arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères ;
5. 4° L'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes ;
6. 5° L'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ;
7. 6° L'arrêté du 29 mars 2016 fixant la forme de l ‘ attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption ou en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 : art. 5
- Décret n°2016-397 du 31 mars 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
- ARRÊTÉ du 6 février 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null
Divisions : Annexe - Arrêté du 29 mars 2016 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe