1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-786 du 17 août 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 août 2023.
TexteDécret n°2023-786 du 17 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047981305
Texte parentLEGITEXT000047981279
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