Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-787 du 17 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047981362
Texte parentLEGITEXT000047981334
Référencearticle 4 du décret n°2023-787 du 17 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article D. 54-10-6 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « II. - Pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, les informations visées à l'article D. 54-10-2. »