Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : Aux articles D. 773-37, D. 774-37 et D. 775-36 : 1° Les deux lignes du tableau : «
2. D. 54-10-2
3. n° 2021-446 du 15 avril 2021
4. D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9
5. n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
6. » sont remplacées par la ligne suivante : «
7. D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10
8. 2023-787 du 17 août 2023
9. » ; 2° A l'article D. 773-37 :
10. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : » ;
12. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
13. « II.-Pour l'application du I : « 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : « ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives » sont supprimés ; « 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : « au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 » sont supprimés. » ; 3° A l'article D. 774-37 :
14. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : » ;
16. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
17. « II.-Pour l'application du I : « 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : « ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives » sont supprimés ; « 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : « au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 » sont supprimés. » ; 4° A l'article D. 775-36 :
18. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
19. « I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : » ;
20. a) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
21. « II.-Pour l'application du I : « 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : « ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives » sont supprimés ; « 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : « au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 » sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :