Décret n° 2023-789 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique

Publics concernés : inspecteurs-élèves de l'action sanitaire et sociale et ingénieurs d'études sanitaires stagiaires en formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique. Objet : modification du régime indemnitaire des inspecteurs-élèves de l'action sanitaire et sociale et des ingénieurs d'études sanitaires stagiaires en formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux agents dont la formation initiale débute après sa date de publication. Notice : le décret vise d'une part à créer une indemnité de maintien de rémunération pour les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'inspecteur-élève de l'action sanitaire et sociale ou ingénieurs d'études sanitaires stagiaires et d'autre part à actualiser les autres dispositions du décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique afin de tenir compte de la création de l'indemnité de maintien de rémunération et de circonscrire ce décret aux seuls inspecteurs élèves de l'action sanitaire et sociale ou ingénieurs d'études sanitaires stagiaires. Il étend par ailleurs aux agents issus des 3e concours le bénéfice de l'indemnité forfaitaire mensuelle initialement circonscrite à certains lauréats des concours externes et à ceux des concours internes. Références : le décret, et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

Vu le décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique,