Décret n°2023-789 du 17 août 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2024.

TexteDécret n°2023-789 du 17 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000049306606

Texte parentLEGITEXT000047981610

Référencearticle 2 du décret n°2023-789 du 17 août 2023 (version du 22 mars 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du 26 décembre 2000 susvisé, à compter du 1er janvier 2024.

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