Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 313-3 :

3. a) Au premier alinéa, les références aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 sont remplacées par des références aux 2°, 3° et 5° du même article ;

4. b) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;

5. 2° A l'article R. 313-4 :

6. a) Au premier alinéa, après le mot : « justifier », sont insérés les mots : « à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 » ;

7. b) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;

8. 3° A l'article R. 382-31-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;

9. 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 753-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;

10. 5° Au troisième alinéa de l'article R. 753-5-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;

11. 6° Au premier alinéa de l'article D. 623-8, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;

12. 7° Au dernier alinéa de l'article D. 762-14, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R313-3, art. R313-4, art. R382-31-1, art. R753-5, art. R753-5-1, art. D623-8, art. D762-14