Arrêté du 14 août 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 août 2023.

TexteArrêté du 14 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000047982243

Texte parentLEGITEXT000047982235

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 août 2023 (version du 20 août 2023)Légifrance →

1. L'annexe mentionnée à l'article 4 entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2024 au titre de l'année 2023.

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