Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-799 du 21 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047984690
Texte parentLEGITEXT000047984664
Référencearticle 3 du décret n°2023-799 du 21 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 732-42 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 732-42-1ainsi rédigé :
2. « Art. R. 732-42-1.-En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article :
« 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code rural et de la pêche maritime : art. R732-42-1
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