Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-801 du 21 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047987181
Texte parentLEGITEXT000047987170
Référencearticle 1 du décret n°2023-801 du 21 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa du I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « l'employeur », sont insérés les mots : «, à l'exception de celui de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage mentionné au I de l'article L. 241-13, ».