Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales

Publics concernés : employeurs, organismes de sécurité sociale. Objet : modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022. Notice : le texte fixe les modalités de calcul et d'imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales à partir du 1er septembre 2022 pour tenir compte de la mise en place de la modulation des contributions chômage patronales pour les entreprises relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevé (dispositif bonus-malus). Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13, D. 241-7 et D. 241-10 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-12 ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2023,