Décret n°2023-801 du 21 août 2023 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-801 du 21 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047987183
Texte parentLEGITEXT000047987170
Référencearticle 2 du décret n°2023-801 du 21 août 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa du II de l'article D. 241-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est limité selon les modalités prévues à l'article D. 241-11. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. D241-5-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047987183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.