1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-801 du 21 août 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 août 2023.
TexteDécret n°2023-801 du 21 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047987179
Texte parentLEGITEXT000047987170
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