Arrêté du 19 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.

TexteArrêté du 19 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047987257

Texte parentLEGITEXT000047987252

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2022 (version du 28 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2023 sous réserve des mentions particulières indiquées dans les annexes.

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