Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-808 du 22 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047987395
Texte parentLEGITEXT000047987390
Référencearticle 4 du décret n°2023-808 du 22 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La part fonctionnelle comporte un montant unique. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « différentes » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Ces montants » sont remplacés par les mots : « Les montants de la part fixe et de la part modulable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-50 du 12 janvier 1994 : art. 4
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