Article 1 LEGIARTI000047987399
A modifié :
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-808 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2023
NatureDécret
Signé le22 août 2023
Publié le23 août 2023
Articles7 articles en vigueur
NORAGRS2321883D
IdentifiantLEGITEXT000047987390
Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture. Objet : création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants et d'éducation ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023 . Notice : le décret permet d'attribuer aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale, et aux conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, une ou plusieurs parts fonctionnelles de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) correspondant à l'exercice de missions complémentaires prévues par le présent décret. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047987401
A modifié :
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000047987393
A créé :
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994 : art. 3-1, art. 3-2
Article 4 LEGIARTI000047987395
A modifié :
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000047987403
A modifié :
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000047987405
1. Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2023.
2. Toutefois, les avis mentionnés à l'article 3-2 du décret du 12 janvier 1994 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont requis qu'en vue de l'année scolaire 2024-2025, s'ils n'ont pu être recueillis préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000047987397
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 2023).