Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-808 du 22 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047987403
Texte parentLEGITEXT000047987390
Référencearticle 5 du décret n°2023-808 du 22 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés.
3. « Les parts fonctionnelles de l'indemnité sont versées mensuellement par neuvième.
4. « Le versement de la totalité d'une part fonctionnelle intervient sous réserve de l'accomplissement de l'intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-50 du 12 janvier 1994 : art. 5
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