Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse. Objet : modalités d'application à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de l'aide à l'exemplaire, au bénéfice des éditeurs, pour les titres de presse portés au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe les modalités d'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie de l'aide à l'exemplaire porté instituée par le décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés. Cette aide vise les publications d'information politique et générale d'une périodicité au maximum hebdomadaire et les publications quotidiennes qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'ensemble des disciplines sportives. Le décret définit les conditions d'éligibilité, la procédure d'attribution et le montant de cette aide. Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;

Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;

Vu le décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés ;

Vu la décision de la Commission européenne du 5 décembre 2022, notifiée sous le numéro SA.101754 (2022/N), autorisant la mise en œuvre du régime d'aide à l'exemplaire pour le portage et le postage de la presse ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 24 mai 2023 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 15 mai 2023,