Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « relevant du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du même code » ;
3. 2° Au 1° de l'article 2, les mots : « mentionnées au II de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 1221-3 du code des transports » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 : art. 1, art. 2, art. 3