Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Publics concernés : fonctionnaires, autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires. Objet : modification du calcul de la prise en charge par l'employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements faits à compter de cette date. Notice : le décret augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1221-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-2 ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 26 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,