1. Les dispositions du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements effectués à compter de cette date.
Décret n°2023-812 du 21 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 2023.
TexteDécret n°2023-812 du 21 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047987737
Texte parentLEGITEXT000047987730
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