Arrêté du 24 juin 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.

TexteArrêté du 24 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000047988226

Texte parentLEGITEXT000047988214

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juin 1991 (version du 1er septembre 1990)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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