Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-816 du 23 août 2023
RattachementChapitre II : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000047989613
Texte parentLEGITEXT000047989601
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifié :
2. 1° Les 3° et 5° du I et le VII sont abrogés ;
3. 2° Au VIII, les mots : « Les 3° et 5° du I ainsi que le VII du présent article entrent en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la présente loi » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 : art. 29
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