Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité

Article 1 LEGIARTI000047989605

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L321-7, art. L322-8

Article 2 LEGIARTI000047989619

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L341-2

A abrogé :

• Code de l'énergie : art. L341-2-1

Article 3 LEGIARTI000047989607

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L342-1, art. L342-2, art. L342-3, art. L342-4, art. L342-5, art. L342-6, art. L342-7, art. L342-8, art. L342-9, art. L342-10, art. L342-11, art. L342-12, art. L342-13

A créé :

• Code de l'énergie : art. L342-14, art. L342-15, art. L342-16, art. L342-17, art. L342-18, art. L342-19, art. L342-20, art. L342-21, art. L342-22, art. L342-23, art. L342-24, art. L342-25
  Divisions : Section 1 : Les ouvrages de raccordement ; Sous-section 1 : Consistance des ouvrages ; Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables ; Paragraphe 1 : Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; Paragraphe 2 : Installations de production d'électricité en mer ; Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage ; Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements ; Section 4 : Financement ; Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement ; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations de productions à partir d'énergies renouvelables ; Paragraphe 1 : Financement du raccordement d'installations s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; Paragraphe 2 : Financement du raccordement d'installations ne s'inscrivant pas dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; Sous-section 3 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de transport ; Sous-section 4 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de distribution ; Section 5 : Règles générales applicables aux conventions de raccordement aux réseaux publics

A abrogé :

• Code de l'énergie : art. L342-3-1, art. L342-7-1, art. L342-7-2

Article 4 LEGIARTI000047989609

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L361-1
  Divisions : TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORSE ET A L'OUTRE MER ; Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables

A créé :

• Code de l'énergie : art. L361-2, art. L361-3
  Divisions : Section 1 : Dispositions communes à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer ; Section 2 : Dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer

Article 5 LEGIARTI000047989611

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L363-3, art. L321-6, art. L321-11, art. L141-5-3, art. L134-6, art. L152-11

Article 6 LEGIARTI000047989613

A modifié :

• LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 : art. 29

Article 7 LEGIARTI000047989615

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2023, à l'exception de son article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 8 LEGIARTI000047989617

1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.