Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 août 2023.

TexteOrdonnance n°2023-816 du 23 août 2023

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000047989615

Texte parentLEGITEXT000047989601

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 (version du 25 août 2023)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2023, à l'exception de son article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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