1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 août 2023.
TexteOrdonnance n°2023-816 du 23 août 2023
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047989617
Texte parentLEGITEXT000047989601
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