Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047990115
Texte parentLEGITEXT000047989987
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la division 160 est insérée une division 165, intitulée « Division 165 : Certification sociale ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 23 novembre 1987 Divisions : Division 165 : Certification sociale
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