Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047991660
Texte parentLEGITEXT000047991638
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 140.5 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
2. « 9. La modification de la portée de l'habilitation fait l'objet d'un examen préalable par l'administration des procédures mises en place par l'organisme pour effectuer ces nouvelles fonctions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 140.5
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