Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047991646
Texte parentLEGITEXT000047991638
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 140.8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 140.8.-Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption.
« Les modalités de délivrance et de renouvellement des certificats d'exemption sont fixées à l'article 130.46. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 140.8
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