Texte publié au Journal officiel
1. L'article 140.12 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3, les mots : « un contrôle » sont remplacés par les mots : « une évaluation » et les mots : « le contrôle » sont remplacés par les mots : « l'évaluation ».
3. 2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4. Au titre des articles 32 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, des contrôles peuvent être réalisés sous la forme de visites spéciales ou audits verticaux. Dans le cas d'une visite spéciale, cette visite a pour objectif de s'assurer que la société de classification habilitée accomplit effectivement les tâches relevant de sa compétence. Dans le cas d'un audit vertical, cet audit est destiné à vérifier que les exigences du présent règlement sont bien mises en œuvre par la société de classification habilitée. La société de classification est auditée lors de l'exécution d'une ou plusieurs activités déléguées par l'administration. Lorsque cet audit concerne un navire, la commission d'audit comprend au moins un inspecteur de la sécurité des navires qualifié à cet effet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 140.12