Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047991662
Texte parentLEGITEXT000047991638
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 140.15, la phrase : « Elle mentionne explicitement les voies d'appel et rappelle la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre administratif en dernier recours » est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette procédure mentionne explicitement les voies d'appel et rappelle la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre administratif en cas de recours contentieux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 140.15
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