Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170, 175 et 1649 quater B quinquies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-13-2 et R. 731-17-2 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles ;
Vu le décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000047996911
1. Sont fixés par les tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté :
2. - en application du I de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime :
3. - les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du même code ajoutés à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est habilitée à recevoir de la part de l'administration fiscale ;
4. - les données issues des corrections éventuelles que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole apporte à sa déclaration de revenus à compter de l'année 2024 au titre des revenus de l'année 2023, conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret du 11 février 2023 susvisé ;
5. - en application du II de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime, le contenu de la déclaration mentionnée à ce même II.
Article 2 LEGIARTI000047996916
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. TABLEAU 1
2. BLOC SOCIAL GÉNÉRAL APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AGRICOLES MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 722-4 ET L. 731-23 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
|---|
Plus-values à court terme exonérées en cas de départ à la retraite |
Plus-values à court terme exonérées en application de l'article 151 septies A du code général des impôts |
Sommes exonérées de cotisations sociales et soumises à la Contribution sociale généralisée et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale |
Épargne salariale (intéressement affecté ou non à un plan d'épargne salariale ou de retraite, participation, abondement de l'entreprise dans un plan d'épargne salariale ou de retraite) et contribution de l'entreprise aux chèques vacances |
Cotisations de retraite complémentaire facultatives |
Cotisations facultatives relatives aux contrats de groupes agricoles portant sur la retraite complémentaire et aux contrats Madelin souscrits par un travailleur indépendant agricole pluriactif portant sur la retraite complémentaire |
Dividendes et intérêts supérieurs à 10 % du capital social perçus par le travailleur indépendant agricole, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et par ses enfants mineurs non émancipés |
Dividendes et revenus mentionnés aux a et b de l'article 111 du code général des impôts, à l'article 111 bis du code général des impôts et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants agricoles et leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et par leurs enfants mineurs non émancipés excédant 10 % du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit et des sommes inscrites dans le compte courant d'associé en cas d'exercice en société soumise à l'impôt sur les sociétés |
Part du revenu brut social attribuée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non exploitants supérieur à 10 % du capital social |
Part du revenu brut social attribuée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés excédant 10 % du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit et des sommes inscrites dans le compte courant d'associé en cas d'exercice en société soumise à l'impôt sur le revenu |
Rémunération brute des élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture |
Rémunération brute en cas d'option de rattachement des indemnités des membres d'élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture aux revenus issus des travailleurs indépendants agricoles |
Revenus de la location de terres à une entreprise agricole |
Réintroduction dans le revenu brut social de l'entrepreneur individuel au régime réel d'imposition des loyers déduits fiscalement en cas d'exercice de l'option permettant la déduction de la rente des sols prévue au B de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale |
Part du revenu exceptionnel |
Part du revenu exceptionnel réintégrée fiscalement en application de l'article 75-0 A du code général des impôts, lors du passage du régime réel d'imposition des bénéfices agricoles, au régime du micro-bénéfices agricoles |
Dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs |
Exclusion de la dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs des recettes soumises au régime du micro-bénéfices agricoles prévue au IV de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale |
Locations de meublés de tourisme classés situés en zones B2 ou C |
Pour application de l'abattement forfaitaire et du plafond prévus à l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale |
Indemnités journalières brutes versées par les organismes de sécurité sociale et de complémentaire santé et allocations journalières du proche aidant brutes (AJPA) versées par les caisses de mutualité sociale agricole si le travailleur indépendant agricole relève d'un autre régime que les régimes des micro-bénéfices agricoles et des micro-bénéfices non commerciaux |
Indemnités journalières brutes perçues en cas de maternité, paternité, adoption et allocations de remplacement perçues en cas de maternité, paternité, adoption, allocation journalière de proche aidant |
Indemnités journalières et allocations journalières du proche aidant brutes si le travailleur indépendant agricole relève du régime des micro-bénéfices non commerciaux et micro-bénéfices agricoles |
Indemnités journalières brutes perçues en cas de maternité, paternité, adoption et allocations de remplacement perçues en cas de maternité, paternité, adoption, allocation journalière de proche aidant |
Bénéficiaire de la protection de la complémentaire santé solidaire |
Dispense de versement de la cotisation de solidarité en application de l'article D. 731-47 du code rural et de la pêche maritime |
Revenus déclarés non soumis à cotisations sociales par la mutualité sociale agricole |
Rubrique permettant notamment au cotisant de solidarité exerçant également une activité indépendante non-agricole de déduire de sa déclaration, les revenus provenant de l'activité indépendante non-agricole |
Rémunération brute de cotisations sociales des associés gérants et des agents généraux d'assurance ayant opté fiscalement pour le régime des traitements et salaires |
Rémunération brute de cotisations sociales des associés gérants ayant opté fiscalement pour le régime des traitements et salaires en application de l'article 62 du code général des impôts
Rémunération brute de cotisations sociales des agents généraux d'assurance ayant opté fiscalement pour le régime des traitements et salaires en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts |
Frais réels des associés gérants et des agents généraux d'assurance |
Montant des frais réels déductibles fiscalement pour les associés gérants et des agents généraux d'assurance |
Revenus d'activité indépendante hors de France soumis à cotisations sociales |
Bénéfice |
Déficit |
3. TABLEAU 2
4. FICHE D'EXPLOITATION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AGRICOLES MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 722-4 ET L. 731-23 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
|---|
Exercice d'une activité d'un travailleur indépendant agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles |
Revenu brut social positif |
Revenu brut social négatif |
Sommes à ajouter avant application de l'abattement |
Sommes à déduire avant application de l'abattement |
Exercice d'une activité d'un travailleur indépendant agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux |
Revenu brut social positif |
Revenu brut social négatif |
Sommes à ajouter avant application de l'abattement |
Sommes à déduire avant application de l'abattement |
Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles |
Pourcentage dans les bénéfices ou pertes |
Intérêts excédentaires des comptes courants |
Part des intérêts excédentaires du compte courant d'associé |
Part du revenu exceptionnel déduit fiscalement la première année |
Part du revenu exceptionnel réintégrée fiscalement les années suivantes |
Autres produits à ajouter perçus par l'associé |
Autres sommes et charges supportées par l'associé à déduire |
Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux |
Pourcentage dans les bénéfices ou pertes |
Intérêts excédentaires des comptes courants |
Part des intérêts excédentaires du compte courant d'associé |
Autres produits à ajouter perçus par l'associé |
Autres sommes et charges supportées par l'associé à déduire |
Annexe Modifié LEGIARTI000047996917
en vigueur le 26 août 2023, jusqu'au 30 mai 2026
1. ANNEXE
2. TABLEAU 1
3. Bloc social général applicable aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
|---|
Revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement et non intégrés dans le revenu fiscal de référence |
Plus-values à court terme exonérées fiscalement |
Sommes exonérées de cotisations sociales et soumises à CSG/CRDS |
Revenus perçus par le travailleur indépendant agricole au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement à un plan épargne salariale ou de retraite (PER) ou « Madelin », déductibles fiscalement mais soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
Cotisations sociales facultatives |
Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que des sommes versées dans le cadre des nouveaux PER. |
Cotisations sociales obligatoires |
Montant des cotisations sociales aux régimes obligatoires de sécurité sociale déduites fiscalement et à ajouter dans la base de calcul de la CSG et de la CRDS |
Rachat de cotisations d'aide familial mineur, de conjoint participant aux travaux ou des périodes d'études supérieures |
Sommes déduites de l'assiette permettant le calcul des cotisations sociales |
Revenus ou dividendes supérieurs à 10 % du capital social |
Revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur montant excédant 10 % du capital social
Part des bénéfices distribués aux membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en qualité d'associés dans les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu pour leur montant excédant 10 % du capital social |
Rémunération des membres élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture |
Rémunération en cas d'option de rattachement des indemnités des membres d'élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture aux revenus issus des non-salariés agricoles |
Revenus issus de la mise en valeur de terres dont est propriétaire le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole |
Déduction du revenu implicite du capital foncier en cas d'option |
Part du revenu exceptionnel agricole |
Part du revenu exceptionnel agricole réintégré fiscalement en application de l'article 75-0 A du code général des impôts |
Dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs |
Sommes déduites de l'assiette permettant le calcul des cotisations sociales |
Revenus de remplacement versés par les caisses de mutualité sociale agricole |
Indemnités journalières forfaitaires perçues en cas de maternité, paternité, adoption et allocations de remplacement perçues en cas de maternité, paternité, adoption, allocation journalière de proche aidant |
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (associés et gérants relevant de l'article 62 du code général des impôts), agents généraux d'assurances (régime des salaires) |
Montant des revenus et des rémunérations |
Frais réels des agents généraux d'assurances |
Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les agents généraux d'assurances |
Frais réels des gérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts |
Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les gérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts |
Bénéficiaire de la protection de la complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale |
Dispense de versement de la cotisation de solidarité en application de l'article D. 731-47 du code rural et de la pêche maritime |
Activité ou domicile fiscal à l'étranger |
Domiciliation à l'étranger, exercice d'une activité à l'étranger |
Sommes déjà soumises à cotisations sociales |
Déduction de revenus provenant d'une autre activité |
Rémunération des associés de société d'exercice libéral |
Montant des rémunérations |
4. TABLEAU 2
5. Feuille annexe de calcul applicable aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
|---|
Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) |
Bénéfice |
Déficit |
Sommes à ajouter |
Sommes à déduire |
Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) |
Bénéfice |
Déficit |
Sommes à ajouter |
Sommes à déduire |
Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BA |
Pourcentage dans les bénéfices ou pertes |
Rémunération, indemnités journalières intégrées dans les bénéfices de la société |
Intérêts excédentaires des comptes courants |
Cotisations non salariées agricoles prises en charge par la société non réintégrées |
Rémunération et indemnités journalières perçues par l'associé |
Frais professionnels déductibles |
Part du revenu exceptionnel déduite fiscalement la première année |
Part du revenu exceptionnel réintégré fiscalement les années suivantes |
Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC |
Pourcentage dans les bénéfices ou pertes |
Rémunération, indemnités journalières intégrées dans les bénéfices de la société |
Intérêts excédentaires des comptes courants |
Cotisations non salariées agricoles prises en charge par la société non réintégrées |
Rémunération et indemnités journalières perçues par l'associé |
Part du revenu exceptionnel réintégré fiscalement les années suivantes |
Frais professionnels déductibles |
Fait le 17 août 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la gestion fiscale, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
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