Arrêté du 22 juin 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2006.

TexteArrêté du 22 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000048001787

Texte parentLEGITEXT000048001784

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juin 2006 (version du 5 juillet 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès leur publication.

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