Arrêté du 4 mai 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 mai 1999.

TexteArrêté du 4 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000048002344

Texte parentLEGITEXT000048002338

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 mai 1999 (version du 12 mai 1999)Légifrance →

1. Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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