1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-826 du 28 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 août 2023.
TexteDécret n°2023-826 du 28 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048007784
Texte parentLEGITEXT000048007776
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