Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur

Publics concernés : tribunaux judiciaires, conseils départementaux et services de l'aide sociale à l'enfance, associations et organismes œuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance. Objet : modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, modalités de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit les modalités de l'information et de l'accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié. Il précise également les modalités de l'accueil durable et bénévole et prévoit enfin les modalités de désignation, par chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, de la personne de confiance de son choix. Références : le décret est pris pour l'application des articles 1 et 17 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Le décret et les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-4 et L. 223-1-3 ;

Vu le code civil, notamment son article 375-3 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 mars 2023,