Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence

Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques. Objet : communications électroniques - obligations pesant sur les opérateurs - communications d'urgence - supervision technique. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret vient compléter le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence, en application des modifications apportées au code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il complète ainsi l'article L. 33-1, f), du code des postes et des communications électroniques en prévoyant l'obligation, pour les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, de mettre en place une supervision technique visant à garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence. Cette supervision se base sur des indicateurs minimaux permettant d'une part, de réaliser des statistiques portant sur la volumétrie des communications d'urgence acheminées mensuellement et, d'autre part, d'identifier d'éventuelles limites dans cet acheminement en mettant en place des seuils d'alertes significatifs basés sur des critères prédéfinis. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;

Vu la consultation publique menée du 7 juin 2023 au 10 juillet 2023 ;

Vu l'avis n° 2023-1559 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 juillet 2023,