Décret n°2023-831 du 28 août 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 2023.

TexteDécret n°2023-831 du 28 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048007933
Texte parentLEGITEXT000048007924
Référencearticle 1 du décret n°2023-831 du 28 août 2023 (version du 31 août 2023)Légifrance →

1. Le décret du 6 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

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