Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

Publics concernés : avocat, ordre des avocats, centres régionaux de formation professionnelle des avocats, Conseil national des barreaux. Objet : modification des modalités de financement de la formation professionnelle des avocats. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2024. Notice : le texte réorganise les modalités de financement de la formation professionnelle des avocats. Il vient préciser notamment les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux, supprime l'ajustement de la participation des ordres et modifie le calendrier des opérations de détermination des contributions et de leur répartition entre les écoles. Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-1 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats,