1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-831 du 28 août 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 août 2023.
TexteDécret n°2023-831 du 28 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048007945
Texte parentLEGITEXT000048007924
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