Décret n°2023-831 du 28 août 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 août 2023.

TexteDécret n°2023-831 du 28 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048007943
Texte parentLEGITEXT000048007924
Référencearticle 8 du décret n°2023-831 du 28 août 2023 (version du 31 août 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.

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